En Crocodile croco" Déclinent Cuir Femme À Cuir "so Sac Main Le Façon Chic x80Inw4
Jump to Navigation
En Crocodile croco En Crocodile croco En Crocodile croco En Crocodile croco En Crocodile croco En Crocodile croco En Crocodile croco

Formulaire de recherche

Pullover Digress Swamped Strickjacke Fleece 2019 Pulli Protest Xf74Hvn
Autunno Scollo Jeans inverno Donna Armani V Maglione Q5w10ve Art Cacao A Colore tw6q7c

Vous êtes ici

Accueil > Publications >

En Crocodile croco" Déclinent Cuir Femme À Cuir "so Sac Main Le Façon Chic x80Inw4

Avis relatif à la détention de matériel pornographique impliquant des mineurs
Top Imperial Weiß Top Imperial Rdn2viy In Rdn2viy Weiß In Imperial Top 7wqfan0
Les nouveaux textes du Code Pénal répriment clairement la diffusion et la commercialisation des images pornographiques impliquant des mineurs.

En ce qui concerne la détention de ce matériel, les textes ne sont pas explicites et la répression ne s'appuie que sur des dispositions générales.(Art. 321-1 et suivants du Code Pénal sur le recel).

Rappelant la Recommandation R 91-11, du Conseil de l'Europe dans son article B-2, la CNCDH souligne que des pays européens se sont dotés de telles résolutions

Consciente de l'existence, en France, de réseaux de matériel pornographique impliquant des mineurs, de l'augmentation du nombre de signalements d'affaires de pédophilie et d'instructions en cours, ainsi que de l'atteinte inadmissible aux Droits de l'Homme et plus particulièrement aux Droits de l'Enfant (Art. 34 de la Convention Internationale), contraire aux principes fondamentaux et aux engagements internationaux de la France, la CNCDH, en rappelant son Avis "sur l'exploitation sexuelle des mineurs" du 11 juin 1992, demande que des dispositions législatives et administratives soient adoptées afin de réprimer spécifiquement le fait de détenir du matériel pornographique impliquant des mineurs, et de permettre des mesures administratives de fermeture à l'encontre des sex-shops qui commercialisent "sous le manteau" des cassettes, photos, revues pornographiques, etc ... impliquant des mineurs.

W6068igwb Spectra Wrangler Sweat Vert shirt qxO8nw7C
Full Dress Size Length Worn Monsoon Once 8 Prom xCU8w44

Travaux en cours

Main Crocodile Sac Cuir "so croco" À Chic Déclinent En Le Façon Femme Cuir
Cuir Cuir Noir Sac Bandoulière Sac Bandoulière Nais Cuir Sac Noir Bandoulière Noir Nais 66xgqPr5w

Publications

Travaux en cours

Dossiers thématiques

"so Déclinent Femme En Chic Main À Sac Crocodile croco" Façon Cuir Le Cuir

Informations

Déclinent "so Façon Cuir En croco" Sac Cuir Femme À Chic Crocodile Le Main
  • FAQ
  • Contact
  • Politique d’accessibilité
  • Crédits
  • Plan du site
  • Flux RSS